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RÉGLEMENTATION

Les chutes de hauteur restent aujourd’hui l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le BTP où elles représentent 16 % des accidents et sont la 1ère cause d’accidents graves et mortels (30 % des décès). Ce risque représente un enjeu de sécurité majeur au regard de la vie des personnes et de la performance des entreprises.
La réglementation est claire : les protections, tant collectives qu'individuelles, existent bien, mais cela n'empêche pas les professionnels d'observer tous les jours des comportements inappropriés.


Texte de loi qui légifère notre activité :

  • >Décret n°2004-924 de septembre 2004 remplace le décret de 1965 "Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs. La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée. Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié.

Texte de loi qui légifère la maintenance des dispositifs d’ancrage :

  • >Décret no 95-608 du 6 mai 1995 Articles R233-1-1 ; R233-157 et R232-1-12 du Code du travail "Le dispositif d'ancrage, quelle que soit sa nature, fera l'objet d'une vérification annuelle et d'une maintenance appropriée, selon les instructions du fournisseur et/ou de l'installateur
  • >Article 6 de la Directive Européenne 89/654 : "Obligations générales : Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur doit veiller à l’entretien technique des lieux de travail, des installations et dispositifs, et à ce que les défectuosités constatées et susceptibles d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible
  • >Article R 430 de la CRAM : « Il convient de remédier à toute défectuosité (réparation ou remplacement) dès que celle-ci est repérée et avant qu’elle ne réduise la résistance de l’installation. Les vérifications régulières et l’entretien sont d’autant plus importants qu’après installation d’une ligne de vie, celle-ci constitue généralement le seul moyen de s’assurer contre les chutes.
  • >Un examen pour détecter toute anomalie naissante éléments galvanisés, décollement d’une pièce d’étanchéité sur potelet traversant la couverture…) devra être effectué annuellement avant que celle-ci n’altère la résistance de la ligne ou de la structure porteuse.

Normes européennes relatives au travail en hauteur :

  • >NFE 85-015 / EN14122-3 : Moyens d'accès permanents : Escaliers, échelles à marches et garde-corps
  • >NFE 85-016 - Moyens d'accès permanents : Échelles fixes
  • >EN 363 - Equipement de Protection Individuelle contre les chutes de hauteur, comprenant un harnais antichute et une liaison antichute.
  • >EN 361 - Harnais antichute
  • >EN 355 - Absorbeurs d'énergie
  • >EN 360 - Antichute à rappel automatique à sangle ou à câble
  • >EN 353-2 : Antichutes mobiles sur support d'assurage flexible
  • >EN 795 Classe A : Ancrages fixes à demeure
  • >EN 795 Classe B : Ancrages temporaires et transportables
  • >EN 795 Classe C : Ancrages mobiles sur support d'assurage flexible
  • >EN 795 Classe D : Ancrages mobiles sur support d'assurage rigide
  • >EN 795 Classe E : Ancrages par lest (corps mort)
  • >EN 353-1 : Antichute mobiles sur support d'assurage rigide
  • >EN 358 : Systèmes de maintien au travail
  • >EN 362 : Connecteurs
  • >EN 341 : Descenseur


Prévenir les risques de chute de hauteur

L’identification de toutes les situations de travail exposant les salariés aux risques de chute doit intervenir le plus en amont possible afin de proposer des solutions permettant d’éviter l’exposition au risque.
La réflexion doit porter sur tous les postes de travail concernés par un risque de chute de hauteur, y compris ceux qui ne concernent que l’entretien. Elle doit également comprendre l’examen des conditions d’accès à ces postes.
La démarche de prévention des risques des chutes de hauteur doit être conduite :

  • >Dès la conception d’un ouvrage ou d’un équipement de travail,
  • >Dans l’analyse du poste de travail,
  • >Dans l’analyse du mode opératoire pour les travaux d’installation et de maintenance.

Cette démarche nécessite souvent d’impliquer des acteurs différents (concepteurs, maîtres d’ouvrage, utilisateurs des équipements…) pour aboutir à une solution satisfaisante.


Où mettre en place les équipements ?

Les équipements de protection contre les chutes de hauteur doivent évidemment être installés dès lors qu’un risque de chute est possible. Le Décret de septembre 2004 se focalise sur le pourtour des terrasses des bâtiments. Il ne faut cependant pas oublier les ouvertures existantes telles que voûtes ou lanterneaux. En effet, ces ouvertures constituent un réel risque de chute et sont soumis aux mêmes principes généraux de prévention.

(Extrait campagne DOSSIER DE PRESSE Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur) Dans le BTP :

  • >Les victimes d’accidents et décès sont majoritairement les ouvriers couvreurs, les charpentiers, les façadiers d’entreprises de petites tailles : 0 à 20 salariés.
  • >1 chute toutes les 5 minutes en France
  • > En 2012 (chiffres CNAMTS) :
  • >17 435 accidents avec arrêts
  • >29 décès
  • >1994 nouvelles incapacités permanentes consécutives à des accidents,
  • >1,76 million de journées d’arrêt
  • >Les accidents sont majoritairement de 3 natures :
  • >Chute à travers un toit dont le matériau est fragile.
  • >Chute dans le vide sur les extérieurs.
  • >Chute dans un trou/trémie fenêtre, ou dans un escalier.
  • >Les principales causes des chutes de hauteur sont :
  • >L’absence de protections collectives (échafaudages, plateformes sans garde-corps).
  • >L’absence de protections individuelles (harnais antichute).
  • >Un dispositif défectueux ou mal utilisé (point d’ancrage non conforme par exemple).

L’essentiel de la réglementation relative aux travaux en hauteur figure dans le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail. Ce décret est la transposition de la Directive 2001/45/CE. L’essentiel des règles figurait déjà dans la réglementation française antérieure, notamment dans le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, en ce qui concerne les établissements effectuant des travaux de BTP. Les dispositions du nouveau décret s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activité soumis au code du travail et prévoient une obligation pour l’employeur de mettre en place une protection contre le risque de chute quelle que soit la hauteur à laquelle se situe le travailleur dès lors que le danger ne peut être supprimé.
 Ce décret a été intégré dans le code du travail et les nouvelles dispositions réaffirment la priorité qui doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle ainsi que l’importance donnée à l’obligation de résultat assignée au chef d’entreprise plutôt qu’à une obligation de moyens appuyés sur des spécifications techniques détaillées.


Pour en savoir plus :

  • >Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004, codifié aux articles R. 4323-58 à R.4323-90)
  • >Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages
  • >Circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005
  • >Lettre circulaire DGT du 13 juillet 2006
  • >Lettre circulaire DGT n°8 du 16 avril 2009



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